Ape Affichage obligatoire entreprise

Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?

 

Sous peine d’amende, l’employeur a l’obligation d’afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés.

Des obligations en matière d’affichage sont remplacées par une obligation d’information par tout moyen, offrant aux employés des garanties équivalentes en terme de droit à l’information. Par exemple, une distribution via le site intranet de l’entreprise.

APE présente ces informations comme ceci:

Type d’information Contenu Références du code du travail
Inspection du travail Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

Modalités de communication aux salariés mises en œuvre par l’employeur communiquées au préalable à l’agent de contrôle de l’inspection du travail*

D4711-1
Service d’accueil téléphonique Téléphone

Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

L1132-3-3
Médecine du travail Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence* D4711-1
Consignes de sécurité et d’incendie Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 **

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie.

R4227-34 à R4227-38
Convention ou accord collectif du travail* Avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement

Référence de la convention collective dont relève l’établissement et des accords applicables (précisions sur les modalités de leur consultation sur le lieu de travail)

L2262-5, R2262-1 à R2262-3
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes* Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail* R3221-2
Horaires collectifs de travail Horaire de travail (début et fin) et durée du repos L3171-1 , D3171-2 à D3171-3
Repos hebdomadaire Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche ) R3172-1 à R3172-9
Congés payés Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

Ordre des départs en congés*

Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment*

D3141-6, D3141-28
Harcèlement moral * Texte de l’article 222-33-2 du code pénal L1152-4
Harcèlement sexuel * Texte de l’article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche) L1153-5
Lutte contre la discrimination à l’embauche * Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche) L1142-6
Interdiction de vapoter Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) L’3513-6 du code de la santé publique
Document unique d’évaluation des risques professionnels Modalités d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) R4121-1 à R4121-4
Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l’employeur) Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :

  • pour chaque section syndicale de l’entreprise,
  • pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés),
  • pour le comité d’entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés).
L2142-3 et suivants
Travail temporaire* Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et au Direccte

Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et du Directe

R 1251-9

 

Grâce à l’aide d’ APE, l’employeur pourra mettre en place un panneau d’affichage obligatoire destiné aux communications internes des entreprises.

 

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